CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VOCAL TECHNIQUE INSTITUTE
SASU au capital de 2 000 €
SIREN : 918 452 269
SIRET : 918 452 269 00015
Code APE : 8552Z
Siège social : 441 chemin de Ticol – 82100 Castelsarrasin
Établissement : 5 bis chemin du Boulodrome – 31200 Toulouse
E-mail : vocaltechniqueinstitute@gmail.com
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations du Vocal Technique Institute, ci-après « le VTI », et de toute personne procédant à l'achat ou à la réservation d'une prestation proposée par l'école, ci-après « le Client » ou « le Participant ».
Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
cours particuliers de chant et coaching vocal ;
cartes de cours particuliers ;
cours collectifs de chant ;
cours collectifs destinés aux adolescents ;
Circle Song et improvisation vocale ;
ateliers vocaux et artistiques ;
stages et événements ponctuels proposés par le VTI.
Les présentes CGV concernent exclusivement les activités de l'école de chant Vocal Technique Institute.
Elles ne concernent pas les prestations de formation professionnelle, qui font l'objet de conditions contractuelles distinctes et sont proposées séparément.
La réservation ou l'inscription à une prestation implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Pour un participant mineur, la réservation, l'inscription et l'acceptation des présentes CGV sont effectuées par son représentant légal.
Le VTI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'inscription du Client.
Article 2 — Prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site du Vocal Technique Institute ou communiquées au Client avant son inscription.
Les contenus pédagogiques sont adaptés au type de prestation, au niveau, aux besoins et aux objectifs du ou des participants.
Le VTI peut faire appel à des professeurs et intervenants professionnels indépendants pour assurer tout ou partie des prestations proposées par l'école.
Le choix du professeur peut dépendre de ses disponibilités, de ses compétences spécifiques et des besoins du participant.
Article 3 — Tarifs et TVA
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site du Vocal Technique Institute ou communiqués au Client au moment de la réservation ou de l'inscription.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prestations de l'école de chant sont soumises à la TVA au taux de 20 %, sauf disposition légale ou fiscale contraire applicable à une prestation particulière.
Le VTI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les réservations futures.
Toutefois, le prix d'une prestation déjà commandée ou d'une inscription annuelle déjà conclue ne pourra être modifié en cours d'exécution, sauf modification légale du taux de TVA ou accord exprès des parties.
Article 4 — Réservation, inscription et paiement
4.1 Cours particuliers
Les cours particuliers peuvent être réservés selon les modalités proposées par le VTI, notamment via son système de réservation en ligne.
Le règlement est effectué selon les modalités indiquées au moment de la réservation.
Une réservation n'est définitivement acquise qu'après validation du paiement lorsque celui-ci est exigé à la réservation.
4.2 Cartes de cours particuliers
Les cartes de cours sont nominatives et ne peuvent être cédées à une autre personne.
Pour l'année scolaire 2026-2027 :
les cartes de 5 et 10 cours sont valables jusqu'au 30 juin 2027 ;
les cartes de 20 et 30 cours sont valables pendant un an à compter de leur date d'achat.
Les séances doivent être utilisées pendant la période de validité de la carte.
À l'expiration de celle-ci, les séances non utilisées sont perdues et ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou situation exceptionnelle expressément acceptée par le VTI.
Les cartes sont non remboursables, sous réserve notamment de l'exercice éventuel du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
4.3 Activités et inscriptions annuelles
Les cours collectifs, cours collectifs adolescents, Circle Song, ateliers vocaux annuels et autres activités présentées comme annuelles font l'objet d'un engagement pour l'ensemble de la période indiquée au moment de l'inscription.
Le tarif annuel correspond à la réservation d'une place pour le participant pendant toute la durée de l'activité.
Lorsque le paiement est proposé en plusieurs échéances, cet échelonnement constitue uniquement une facilité de paiement et ne transforme pas l'inscription annuelle en abonnement mensuel résiliable à tout moment.
Sauf dans les cas prévus à l'article 8 des présentes CGV, la totalité du prix annuel reste donc due en cas d'arrêt volontaire du participant en cours d'année.
Article 5 — Cours particuliers : annulation, retard et report par le Client
Toute demande d'annulation ou de report d'un cours particulier doit être effectuée au minimum 48 heures avant l'heure prévue du cours.
Lorsque ce délai est respecté, le cours peut être reporté selon les disponibilités du professeur et les modalités prévues par le VTI.
Toute séance annulée moins de 48 heures avant son horaire prévu est considérée comme due et ne donne lieu ni à remboursement ni à report.
Une dérogation peut être accordée :
en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifiée ;
ou dans certaines situations personnelles exceptionnelles et graves, notamment une hospitalisation ou le décès d'un proche, sur présentation d'un justificatif et après appréciation du VTI.
Ces situations sont examinées au cas par cas et ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure au sens juridique du terme.
En cas de retard du participant, le cours se termine à l'heure initialement prévue. Le temps perdu du fait du retard ne pourra être récupéré ni remboursé.
Article 6 — Activités collectives : absence et retard du participant
L'inscription à une activité collective correspond à la réservation d'une place pour l'ensemble de la période prévue et pour un nombre de séances déterminé selon le calendrier communiqué par le VTI.
En cas d'absence ponctuelle du participant, quelle qu'en soit la raison, la séance manquée ne peut donner lieu :
à aucun report ;
à aucun rattrapage individuel ou collectif ;
à aucun avoir ;
à aucun remboursement.
Cette disposition s'applique également en cas d'absence ponctuelle pour maladie.
Une absence ponctuelle doit être distinguée d'une maladie de longue durée empêchant durablement la poursuite de l'activité, régie par l'article 8.
En cas de retard, le participant peut rejoindre la séance dans la mesure où cela ne perturbe pas son bon déroulement. La séance se termine à l'horaire initialement prévu et le temps non suivi ne peut être récupéré.
Article 7 — Annulation d'une séance par le VTI ou par le professeur
7.1 Cours particulier
Lorsqu'un cours particulier ne peut être assuré du fait du VTI ou du professeur, le Client peut choisir entre :
le report du cours à une autre date ;
ou le remboursement de la séance concernée.
7.2 Activité collective
Lorsqu'une séance collective ne peut être assurée du fait du VTI ou du professeur, une date de rattrapage est proposée aux participants.
Le VTI s'efforce de proposer cette séance dans des conditions aussi proches que possible de celles initialement prévues.
En cas d'impossibilité définitive pour le VTI d'assurer la séance ou de proposer un rattrapage, la partie de la prestation non exécutée pourra donner lieu à remboursement.
Article 8 — Résiliation exceptionnelle d'une inscription annuelle
L'inscription à une activité annuelle constitue un engagement pour toute la période concernée.
Un arrêt volontaire, une modification d'emploi du temps, une perte de motivation ou des absences ponctuelles ne permettent pas de mettre fin à cet engagement et ne donnent pas droit à remboursement.
Une résiliation anticipée peut toutefois être examinée dans les situations suivantes :
Maladie de longue durée
Lorsque l'état de santé du participant rend durablement impossible la poursuite de l'activité, une résiliation anticipée peut être accordée sur présentation d'un justificatif médical approprié.
Déménagement
Une résiliation anticipée peut également être accordée en cas de déménagement du participant rendant matériellement impossible la poursuite de l'activité en raison d'un éloignement géographique significatif.
Un justificatif du nouveau domicile pourra être demandé.
Conséquences financières
Lorsque la résiliation anticipée est acceptée :
les prestations déjà réalisées restent dues ;
les sommes correspondant à la période postérieure à la date effective de résiliation cessent d'être exigibles ;
lorsque l'intégralité de l'année a déjà été réglée, la partie correspondant à la période non consommée est remboursée au prorata temporis.
Article 9 — Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance
Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance, notamment sur Internet, le Client consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au VTI.
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il reconnaît que, s'il exerce ensuite son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, il pourra être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Certaines prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque cette exception est applicable à une prestation proposée par le VTI, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
Article 10 — Comportement et respect des personnes et des locaux
Chaque participant s'engage à adopter un comportement respectueux envers les professeurs, intervenants, autres participants et toute personne présente dans les locaux du VTI.
Il s'engage également à respecter les locaux, le matériel et les équipements mis à sa disposition.
Toute dégradation volontaire pourra donner lieu à une demande de remboursement des frais de réparation ou de remplacement.
Tout comportement violent, menaçant, discriminatoire, injurieux ou mettant en danger les personnes ou le bon déroulement des activités pourra entraîner l'exclusion du participant.
Lorsque le participant est mineur, son représentant légal est informé de toute difficulté significative concernant son comportement ou sa participation.
Article 11 — Responsabilité et effets personnels
Le participant reste responsable de ses effets personnels.
Le VTI ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'effets personnels laissés dans les locaux, sauf faute imputable au VTI démontrée conformément aux règles applicables.
Le participant s'engage à respecter les consignes données par les enseignants et à signaler toute difficulté particulière susceptible d'affecter sa participation à une activité.
Article 12 — Enregistrements, photographies et vidéos
Les participants ne sont pas autorisés à enregistrer, photographier ou filmer intégralement un cours ou une activité collective sans l'accord préalable du VTI, du professeur et, lorsque cela est nécessaire, des autres personnes concernées.
Dans le cadre d'un cours particulier, certains exercices ou séquences pédagogiques peuvent être enregistrés par le participant avec l'accord du professeur pour son usage personnel.
Le VTI peut être amené à réaliser des photographies ou vidéos pendant ses activités.
L'utilisation et la diffusion de l'image d'un participant font l'objet d'une autorisation distincte des présentes CGV.
Le refus d'autoriser l'utilisation de son image n'empêche pas l'inscription ou la participation aux activités du VTI.
Pour les participants mineurs, l'autorisation est recueillie auprès du ou des représentants légaux selon les règles applicables.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les supports, documents, exercices, vidéos, textes, contenus pédagogiques, éléments graphiques et autres ressources protégées mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.
L'achat d'une prestation n'entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle correspondants.
Sauf autorisation écrite préalable, ces contenus sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, mis à disposition de tiers ou utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.
Article 14 — Données personnelles
Dans le cadre des réservations, inscriptions, paiements et relations avec les participants, le VTI est amené à collecter et traiter certaines données personnelles.
Ces données sont utilisées notamment pour :
gérer les réservations et inscriptions ;
assurer le suivi administratif et la relation avec les participants ;
gérer les paiements et la facturation ;
communiquer les informations nécessaires au déroulement des activités ;
respecter les obligations légales et comptables du VTI.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités détaillées concernant les traitements réalisés, les durées de conservation et l'exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du Vocal Technique Institute.
Article 15 — Réclamations
En cas de difficulté relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le Vocal Technique Institute afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
VOCAL TECHNIQUE INSTITUTE
441 chemin de Ticol
82100 Castelsarrasin
E-mail : vocaltechniqueinstitute@gmail.com
Le VTI s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vocal Technique Institute, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au VTI et lorsque le différend n'a pas pu être résolu directement.
Le Vocal Technique Institute a désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Le consommateur peut saisir le CM2C selon les modalités indiquées sur son site Internet.
Site du médiateur :
www.cm2c.net
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsqu'un événement de force majeure empêche temporairement l'exécution d'une prestation, celle-ci pourra être suspendue ou reportée lorsque cela est possible.
Si l'empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation au Vocal Technique Institute afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut ensuite, s'il remplit les conditions requises, recourir au médiateur de la consommation mentionné à l'article 16.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver un consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.